Protéger son entreprise quand on est indépendant

👉🏻 Le choix du statut juridique : une importance capitale 

La protection de son business n’est pas souvent évoquée lors des moments de création de votre entreprise mais c’est une question primordiale qu’il est nécessaire d’aborder. 

C’est lors du choix du statut juridique qu’une grande partie de la question devra être déterminée. Avant cela, aidez-vous de notre simulateur pour fixer votre TJM en tant qu'indépendant.

En effet, le freelance doit s’interroger sur de nombreux points en choisissant son statut juridique, à savoir : 

• À quel régime fiscal sera-t-il assujetti ? 
• Quel sera le montant de ses charges sociales et de sa couverture sociale ? 
• Quelles seront ses obligations comptables ? 
• Quel capital social minimum devra-t-il constituer ? 
• Peut-il et veut-il s’associer au cours de son développement ? 
• Quel sera le poids de sa responsabilité personnelle ? 

On entend souvent que des freelances se sont lancés dans la micro-entreprise. Mais en cas de difficultés financières, savent-ils qu’ils sont exposés à l’engagement de leur responsabilité personnelle et à fortiori de leur patrimoine personnel ? 

C’est pourquoi il est nécessaire de confronter tous les statuts juridiques possibles en freelance en fonction de la protection de leur patrimoine :

• Entreprise Individuelle ou Micro-entreprise : aucune séparation entre patrimoine personnel et professionnel, c’est-à-dire que l’entreprise = le dirigeant. De nombreux freelances choisissent ce statut pour la simplicité de création et de fonctionnement de l’entreprise. Cependant, la protection est minimale puisque seule la résidence principale du freelance est protégée. Autrement dit, la responsabilité du dirigeant est illimitée et en cas d’éventuelles poursuites de ses créanciers, le dirigeant voit son patrimoine personnel et professionnel juridiquement confondus. 
• Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : vous ne souhaitez pas créer de société mais vous avez le besoin de définir votre patrimoine personnel afin de le protéger? Cette forme juridique est peut-être faite pour vous. En effet, si l’activité financière de votre entreprise est soumise à des difficultés, vous avez un patrimoine affecté qui se compose de tout ce dont l’entreprise dispose et qui peut ainsi être soumis à une saisissabilité par vos créanciers. De ce fait, le patrimoine non affecté sera protégé. 
• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : l’EURL est comme une SARL mais avec un associé unique. Le patrimoine personnel est protégé car le dirigeant est une personne physique différente de la société, personne morale. Pour autant, les coûts de création sont plus conséquents qu’une entreprise individuelle. 
• Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : la SASU est comme une SAS mais avec un associé unique. C’est un statut juridique apprécié pour la liberté qu’elle permet de détenir en matière de fonctionnement. Encore une fois, les coûts de création sont plus importants que pour une entreprise individuelle. Cependant, le freelance peut être rassuré d’une chose : son patrimoine personnel se distingue de son patrimoine professionnel et peut ainsi bénéficier d’une protection de ses biens personnels en cas de difficultés financières. 
• Le portage salarial : il est peut-être intéressant d’opter pour le portage salarial si vous souhaitez limiter les risques liés à l'entreprenariat. En effet, vous n’êtes pas obligés de créer une société car c’est votre entreprise qui supporte votre activité d’indépendant. Vous bénéficiez ainsi des avantages de protection du salariat tout en vous faisant une place dans le monde des freelances sans pour autant risquer de menacer votre patrimoine personnel. 

✔️ Comment protéger ses biens personnels en cas de création d’une entreprise individuelle ? 

• L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale en entreprise individuelle : par l’intermédiaire d’un notaire, depuis 2003, le freelance peut effectuer une déclaration d'insaisissabilité afin de protéger sa résidence principale. Depuis 2008, cette déclaration peut s’étendre aux biens fonciers, bâtis ou non bâtis, non affectés à l’activité professionnelle. Depuis 2015, la résidence principale est désormais insaisissable de plein droit; il n’y a donc plus aucune formalité à effectuer pour en bénéficier, c’est automatique. Cette protection est ouverte aux entrepreneurs individuels.

👉🏻 L’anticipation : une clef pour éviter les désagréments

En cas de décès ou d’incapacité temporaire voire à vie, des outils juridiques et assurantiels existent. 

En effet, des mandats de protection future, des mandats à effet posthume, des pactes d’associés peuvent être mis en place dans le cadre d’outils juridiques. En ce qui concerne les outils assurantiels, vous pouvez souscrire à des assurances contre le risque fiscal, garanties homme-clé…

• Mandat de protection future : désignation d’une ou plusieurs personnes qui auront le rôle de représenter le dirigeant inapte dans la protection de ses intérêts patrimoniaux et/ou personnels. 
• Mandat à effet posthume : désignation d’une personne de confiance qui aura le rôle d’assurer la gestion du patrimoine successoral et la gestion de l’entreprise (en entreprise individuelle) lorsque le dirigeant sera décédé. 
• Pacte d’associé : à établir avant évènement tragique (décès, invalidité du dirigeant ou d’un des associés) - lorsque cela se produit, le pacte prévoit que la société continuera son activité avec telle ou telle personnes par exemple. 
• Assurances contre le risque fiscal : dans le cas où le dirigeant décède ou perd ses capacités d’autonomie, le remboursement de l’emprunt professionnel par l’assureur du prêt (garantie décès) mène à un bénéfice exceptionnel d’exploitation et des charges non anticipés. L’assurance contre le risque fiscal permet aux héritiers et aux associés à ces frais supplémentaires.
• Garantie homme-clé : versement d’indemnités ou de capital afin de pallier le manque de compétences et de savoir-faire du dirigeant en incapacité, invalidité ou décès.

✔️ Quel régime matrimonial choisir ?

Qui dit échec entrepreneurial, dit échec d’une vie personnelle en cas de régime de la communauté réduite aux acquêts. Pour éviter de mettre son conjoint dans une situation risquée, il est nécessaire d’adopter le bon régime matrimonial.

Le régime de la séparation de biens peut être une solution adéquate, cependant, il faut penser à ce que cela engendre : l’isolation de certains biens créanciers professionnels mais d’un autre côté le besoin des époux de profiter de l’augmentation du patrimoine professionnel du dirigeant. C’est pourquoi l’ajout de l’option d’une société d’acquêts peut permettre de protéger les biens de l’époux du dirigeant même s' il y a encore une partie du patrimoine qui est sur la sellette tant qu’il sera en activité. 

Ainsi, dans chaque régime matrimonial, des avantages et des inconvénients sont à prendre en considération. Cependant, la séparation de biens représente une bonne option puisqu’il permet à chaque époux de gérer son patrimoine comme il l’entend. 

👉🏻 Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : Protéger vos intérêts et ceux de votre entreprise

✔️ Qu’est-ce qu’une RC Pro ? 

La RC Pro permet de protéger votre activité d'éventuels dommages matériels, immatériels, corporels… que vous pourriez causer à autrui. 

Exemples : 

• Un commerçant vient d'ouvrir un commerce et un client se blesse; le commerçant est alors responsable du dommage 
• Un comptable commet une erreur dans les comptes ce qui mène à un redressement fiscal pour son client lors d’un contrôle fiscal. Cela constitue un préjudice financier pour le client final qui peut être pris en charge par une RC Pro 

Il faut bien avoir en tête que les risques financiers inhérents à ces dommages peuvent conduire à la faillite d’une entreprise. Il est ainsi important de prendre en considération l’option de la RC Pro. 

En effet, hormis les artisans et les professions réglementées, les autres activités ne sont pas obligées d’opter pour une RC Pro mais cela revient alors à s’exposer aux risques éventuels provoqués par les dommages engendrés par vous-même ou vos salariés. 

✔️ Combien coûte une RC Pro ? 

Le coût d’une RC Pro varie selon différents critères 

• Le chiffre d’affaires : prévisionnel ou précédent selon le stade de développement de votre entreprise. Pour une micro entreprise, par exemple, vous pouvez souscrire à une RC Pro à partir de 20 € par mois. 
• Nombre de salariés : plus vous aurez de salariés plus ils seront amenés à se déplacer et à être en activité, plus il y aura des risques. 
• L’activité : selon l’activité, les dommages qu’elles peuvent engendrer seront plus ou moins graves. 

✔️ Comment la choisir ? 

Si vous avez l’intention de vous faire conseiller par un courtier, vous devez bien expliquer l’activité que vous exercez avec tout ce que cela engendre en termes de responsabilités et de risques. Ainsi, votre RC Pro vous correspondra. 

Vous devez vous demander comment couvrir au mieux les besoins pour votre entreprise que ce soit de l’exploitation à la garantie après livraison, en passant par la protection juridique associée…

Évaluez de très près l’ensemble des garanties couvertes par votre contrat afin de ne pas avoir de mauvaises surprises à un moment donné. Enfin, décidez si vous choisissez une RC Pro séparée ou incluse dans l’assurance de vos bureaux. Vous pouvez en effet la choisir en option à votre assurance des locaux professionnels. 

L’assurance multirisque professionnelle (MRP) est un contrat plus large qui couvre à la fois les garanties d’une responsabilité civile professionnelle mais aussi une protection juridique, une protection de vos locaux, de vos véhicules et de leurs contenus. 

Wemind, solution pour indépendants permet de se protéger au même titre que les salariés en proposant une mutuelle, un maintien des revenus et une RC Pro.

✔️ Quel intérêt d’une RC Pro pour une micro-entreprise par exemple ? 

En cas de dommages ou de mise en cause de l'auto-entrepreneur dans la réalisation de sa mission, l'auto entreprise n’est pas protégée si elle n’a pas souscrit à une RC Pro. Cela est d’autant plus impactant que l’auto-entreprise se confond avec l’auto entrepreneur. Il y a alors une exposition directe qui peut avoir des conséquences sur la trésorerie, le bénéfice de l’entreprise et qui peut même aller jusqu’à toucher les biens personnels du dirigeant.