L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct et proportionnel sur les bénéfices, s’appliquant aux entreprises qui exploitent et qui réalisent un bénéfice en France. Si l’entreprise ne réalise aucun bénéfice, elle n’aura pas d’impôt à payer.
Le paiement de l’IS a généralement lieu tous les 3 mois à partir de mars (soit le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre) qui correspondent à 4 acomptes. C’est un impôt qui fonctionne par tranche et c’est donc un taux différent selon le bénéfice réalisé.
L’impôt sur le revenu ou régime des sociétés de personnes s’attache aux bénéfices imposés au nom de l’entrepreneur individuel, la personne physique. Cela signifie qu’il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise. C’est un impôt progressif et global qui englobe plusieurs catégories dont les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour une société commerciale, artisanale, ou de prestation de service, les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour une société libérale.
La SARL est soumise, par défaut, à l'Impôt sur les Sociétés; c’est-à-dire que par principe, le régime fiscal qui s’applique est automatiquement l’IS. Il est déterminé sur la base du bénéfice imposable. S'il n'y a pas de bénéfice, l'entreprise est exonérée d'impôt.
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions :
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 millions :
Par ailleurs, il est possible pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) de bénéficier d’un taux réduit de 15% mais seulement si les PME :
Dans le cas où l’entreprise réalise un bénéfice de 38 120 euros, ce taux réduit ne lui sera profitable que sur une durée de 12 mois. Au-delà de ce délai, le taux normal est alors appliqué sur le régime fiscal de la SARL.
Exemple chiffré : Une SARL récemment créée a son premier exercice durant 17 mois. Le montant le plus élevé du bénéfice imposable pouvant profiter du taux réduit est de 38 120*(17/12) soit 54 003 euros. Avec ce régime d’imposition, les rémunérations des gérants peuvent normalement être déduites du résultat fiscal.
* Concernant l’exercice ouvert à partir de janvier 2022, le taux est abaissé à 25%.
** Concernant l’exercice ouvert à partir de janvier 2022, le taux est abaissé à 25%. Il faut prendre en compte qu’une contribution de 3,3% sur la part de l’IS supérieur à 763 000 euros est aussi à envisager (pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires excédant 7,63 millions).
Si l’impôt sur les sociétés est appliqué par défaut aux SARL, il est cependant possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes ou autrement dit impôt sur le revenu. Il faut que la SARL réponde aux 5 conditions suivantes :
Il faut bien comprendre que dans ce régime fiscal, les associés supportent à titre personnel l’impôt applicable à la SARL en proportion des parts détenues dans le capital. Les déficits de la SARL sont ainsi directement affectés sur les revenus du foyer fiscal des associés.
Dans ce régime, les rémunérations de l’entrepreneur ne peuvent pas être déduites du bénéfice réalisé imposable. L’IR est soumis au barème progressif suivant:
Avant 2019, une société qui avait opté pour l’IS ne pouvait plus changer de régime. Désormais, si une société change d’avis sur le choix du régime, elle aura la possibilité de révoquer son option et revenir à l’impôt sur le revenu. La société peut exercer cette faculté de révocation tous les ans pendant 5 ans. Si au bout de 5 ans, la société ne s’est pas prononcée sur une volonté de changement IS à IR, l’option est irrévocable, c’est-à-dire qu’elle ne pourra plus jamais opter pour l’IR. A l’inverse, si elle exprime son souhait de changement IS à IR, elle ne pourra plus jamais revenir à l’IS.
En revanche, les SARL de famille n’ont aucune limitation de temps. Si les associés décident de passer de l’IS à l’IR, ils peuvent bénéficier de cette imposition sans limitation temporelle.
Le premier avantage d’une SARL à l’IS repose notamment sur une imposition à taux fixe. En effet, comme nous l’avons vu précédemment, chaque tranche fiscale a un taux d’imposition applicable. Il est ainsi possible d’avoir une vision et une maîtrise du taux d’imposition sur les futurs résultats de l’entreprise. L’IS convient parfaitement aux entreprises ayant un potentiel de développement significatif puisque quel que soit le montant du bénéfice, le taux d’imposition est plafonné au taux normal de 28% ou 33,33% maximum.
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En situation de déficit, une solution est possible afin de les reporter sur le bénéfice de l’exercice précédent.
Attention, le déficit ne peut être reporté que dans la limite du plus petit des montants suivants:
Ce report représente pour l’entreprise, un crédit d’impôt sur les sociétés. Ce crédit d’impôt peut être consommé au cours des cinq exercices suivant l’exercice déficitaire au cours duquel l’option a été formulée. Après ce délai, si la créance d’impôt n’a pas été utilisée en intégralité, la société peut demander la restitution auprès de l’administration fiscale.
Le report en arrière est une solution qui doit être formulée car elle n’est pas automatique.
Sous IS, il est possible de verser des dividendes aux associés ou aux actionnaires lorsqu’il y a un bénéfice qui a pu être dégagé (après déduction de l’IS). Après avoir vérifié que le compte de résultat soit excédentaire, et que le capital social ait été entièrement libéré, il faut procéder au calcul suivant :
Bénéfice distribuable = Bénéfice total – pertes des années précédentes – sommes attribuées à la réserve légale (obligatoire !) + bénéfices ayant été dégagés les années précédentes mais n’ayant pas été distribués
Le dernier avantage de l’IS se mesure dans la distinction entre l’imposition sur les revenus du dirigeant et l’imposition sur les revenus de la société. Comme la rémunération du dirigeant est fixée au préalable par les statuts ou par l’assemblée des associés, le montant reçu annuellement qui représente donc la base d’imposition, est accessible en amont. Il est alors stratégique de pouvoir connaître et anticiper le montant des revenus imposables à l’IR mais aussi le montant des contributions sociales ainsi que le taux d’imposition à l’IR.
Les associés n’étant pas assimilés à des salariés, cela se traduit par une simplification de la gestion administrative et fiscale. En effet, les bénéfices sont automatiquement versés aux associés et il n’y a pas de double coût pour la SARL tandis que verser un salaire à un associé mène à considérer l’ensemble des charges et des cotisations. Cette simplicité est un argument en faveur de l’IR puisque le développement de l’entreprise peut être au cœur de l’attention sans se préoccuper d’un aspect administratif plus intense.
Selon les revenus de chaque associé, il sera bénéfique pour ceux qui touchent moins de 73 779€ d’être à l’IR. En effet, en dessous de cette tranche fiscale, le taux d’imposition est de 30% et selon les années, l’imposition à l’IS peut être plus élevée.
Ainsi, il peut être judicieux d'établir des comparaisons pour minimiser l’imposition.
Concernant les déficits, il y a une possibilité d’imputer les déficits sur les autres revenus du foyer fiscal. Pour les SARL touchées par des déficits et un bénéfice trop faible, et dont les associés reçoivent des revenus complémentaires sur le foyer fiscal, il peut alors être intéressant de choisir cette option. L’attribution des déficits aux revenus du foyer permet de plafonner l’imposition.
Au moment de l’option, il est important pour l’entreprise d’avoir une trésorerie afin de pallier l’imposition. En effet, dès que le changement de régime fiscal a été initié, l’imposition est immédiate sur le résultat de l’exercice en cours et sur les bénéfices qui n’ont pas été imposables jusqu’ici. Il conviendra d’anticiper prudemment la portée des bénéfices qui seront imposés.
Lors du passage de l’IS à l’IR, la SARL perd également son droit au report des déficits qui n’ont pas encore été imputés à la date du changement.
La dernière conséquence du passage de l’IS à l’IR concerne les droits d’enregistrement qui devront être payés sur quelques apports en nature (fonds de commerce et immeubles).
Il est possible d’éviter l’imposition des bénéfices ayant été placés en sursis d’imposition seulement si la valeur comptable des actifs ne connaît aucun changement et si au cours du passage à l’IR, l’imposition des bénéfices en sursis peut être effectuée. Pour respecter la deuxième condition, il est indispensable qu’une activité professionnelle soit maintenue.
Concernant la conséquence fiscale de la perte du droit au report des déficits, la SARL peut bénéficier d’une neutralité fiscale en imputant les déficits sur les bénéfices en cours d’exercice.
Exemple : si la SARL a un déficit (pouvant être reporté) de 40 000€, qu’au cours de l’exercice de l’option, les bénéfices sont de 25 000€, et qu’elle doit reprendre une provision de 10 000€, alors la modification du régime fiscal IS à IR entraîne une imposition des bénéfices à l’IS sur 5 000€. Les bénéfices qui sont en sursis d’imposition et qui ont été imposés au moment de l’option, permettent à l’entreprise de pouvoir ré-estimer ses actifs par la suite.
L’impôt sur le revenu ou régime des sociétés de personnes s’attache aux bénéfices imposés au nom de l’entrepreneur individuel, la personne physique. Cela signifie qu’il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise. C’est un impôt progressif et global qui englobe plusieurs catégories dont les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour une société commerciale, artisanale, ou de prestation de service, les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour une société libérale.
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct et proportionnel sur les bénéfices, s’appliquant aux entreprises qui exploitent et qui réalisent un bénéfice en France. Si l’entreprise ne réalise aucun bénéfice, elle n’aura pas d’impôt à payer.
Le paiement de l’IS a généralement lieu tous les 3 mois à partir de mars (soit le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre) qui correspondent à 4 acomptes. C’est un impôt qui fonctionne par tranche et c’est donc un taux différent selon le bénéfice réalisé.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est soumise, par défaut, à l'Impôt sur le revenu; c’est-à-dire que par principe, le régime fiscal qui s’applique est automatiquement l’IR.
A fortiori, tout ce que l’entreprise gagne est automatiquement sujet à l’impôt sur le revenu de la personne physique (associé ou dirigeant).
Attention ! Il est indispensable que l’EURL adhère à un centre de gestion agréé. Dans le cas contraire, elle se verra pénalisée d’une augmentation fiscale de 25% sur son bénéfice !
Il y a une distinction entre 2 situations :
Il faut savoir que les rémunérations que perçoit le gérant associé ne peuvent pas être déduites des bénéfices sociaux et imposables. Ces rémunérations sont intégrées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux imposables (BIC) ou des bénéfices non commerciaux imposables (BNC) selon l’activité exercée par l’entreprise (commerciale ou autre). En compensation, ses rémunérations ne sont pas imposables en tant que traitements et salaires.
A contrario, les rémunérations que perçoit le gérant non associé peuvent être déduites des bénéfices de la société dans la limite du raisonnable et d’un cadre de travail effectif. Ces rémunérations sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires (TS) et profitent ainsi d’un abattement de 10% pour frais professionnels.
⇒ Dans ce régime, les rémunérations de l’entrepreneur ne peuvent pas être déduites du bénéfice réalisé imposable.
L’IR est soumis au barème progressif suivant:
Si l’impôt sur le revenu est appliqué par défaut aux EURL, il est cependant possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. De ce fait, le bénéfice de l’entreprise est soumis à l’IS et la rémunération est soumise à l’IR, à titre personnel, en tant que personne physique. Dans ce cas-là, les dividendes sont distribuables et ils seront de ce fait soumis à l’IR (prélèvement au même moment que les prélèvements sociaux).
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions :
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 millions :
Par ailleurs, il est possible pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) de bénéficier d’un taux réduit de 15% mais seulement si les PME :
* Concernant l’exercice ouvert à partir de janvier 2022, le taux est abaissé à 25%.
** Concernant l’exercice ouvert à partir de janvier 2022, le taux est abaissé à 25%. Il faut prendre en compte qu’une contribution de 3,3% sur la part de l’IS supérieur à 763 000 euros est aussi à envisager (pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires excédant 7,63 millions).
Être associé unique et gérant signifie que la rémunération (perçue au titre de ses fonctions) qui est versée à cette personne physique représente un versement de bénéfices sociaux. Ce versement est, de ce fait, imposé à l’IR dans la catégorie correspondante (BNC ou BIC suivant la nature de l’activité exercée) dans la déclaration 2042… A contrario, lorsque l’associé n’est pas la même personne que le gérant de l’EURL, la rémunération versée peut être déduite de la base imposable.
En étant gérant et associé, des déductions de frais et de charges peuvent être bénéfiques sous les conditions suivantes :
2 conséquences majeures touchent l’imposition personnelle du dirigeant en EURL sous le régime de l’IR.
Si les prélèvements effectués par le gérant sont inférieurs au bénéfice effectué par l’entreprise ou si la croissance de l’entreprise nécessite que la majorité du bénéfice soit utilisé en ce sens alors il ne convient pas de choisir le régime fiscal de l’IR pour l’EURL.
Plusieurs conséquences touchent l’imposition personnelle du dirigeant en EURL sous le régime de l’IS.
Plusieurs conséquences touchent l’imposition de la société, personne morale, en EURL sous le régime de l’IS.
Une EURL imposée au régime de l’impôt sur les sociétés peut être conseillée dans les cas suivants :
La première étape consiste pour le gérant à demander l’option à l’administration fiscale. Il faut savoir que même si l’EURL passe de l’IR à l’IS, ceci n’est pas irrévocable et l’entreprise peut revenir à l’IR durant les 5 années suivantes le changement de régime (et ce, depuis 2019). Passé ce délai, aucun retour en arrière ne sera possible.
La demande de l’option doit être transmise par courrier (adressé aux impôts avec A/R) dans les 3 premiers mois de l’exercice auquel l’EURL veut être soumise à l’IS.
Les conséquences du passage de l’IR à l’IS vont se traduire par :
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L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct et proportionnel sur les bénéfices, s’appliquant aux entreprises qui exploitent et qui réalisent un bénéfice en France. Si l’entreprise ne réalise aucun bénéfice, elle n’aura pas d’impôt à payer.
Le paiement de l’IS a généralement lieu tous les 3 mois à partir de mars (soit le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre) qui correspondent à 4 acomptes. C’est un impôt qui fonctionne par tranche et c’est donc un taux différent selon le bénéfice réalisé.
L’impôt sur le revenu ou régime des sociétés de personnes s’attache aux bénéfices imposés au nom de l’entrepreneur individuel, la personne physique. Cela signifie qu’il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise. C’est un impôt progressif et global qui englobe plusieurs catégories dont les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour une société commerciale, artisanale, ou de prestation de service, les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour une société libérale.
La SAS est soumise, par défaut, à l'Impôt sur les sociétés; c’est-à-dire que par principe, le régime fiscal qui s’applique est automatiquement l’IS. Il est déterminé sur la base du bénéfice imposable. S'il n'y a pas de bénéfice, l'entreprise est exonérée d'impôt.
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions :
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 millions :
Par ailleurs, il est possible pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) de bénéficier d’un taux réduit de 15% mais seulement si les PME :
Dans le cas où l’entreprise réalise un bénéfice de 38 120 euros, ce taux réduit ne lui sera profitable que sur une durée de 12 mois. Au-delà de ce délai, le taux normal est alors appliqué sur le régime fiscal de la SAS.
* Concernant l’exercice ouvert à partir de janvier 2022, le taux est abaissé à 25%.
** Concernant l’exercice ouvert à partir de janvier 2022, le taux est abaissé à 25%. Il faut prendre en compte qu’une contribution de 3,3% sur la part de l’IS supérieur à 763 000 euros est aussi à envisager (pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires excédant 7,63 millions).
Si l’impôt sur les sociétés est appliqué par défaut aux SAS, il est toutefois possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes ou autrement dit impôt sur le revenu. Il faut que la SAS respecte les 5 conditions suivantes :
Il faut bien comprendre que dans ce régime fiscal, les associés supportent à titre personnel l’impôt applicable à la SAS en proportion des parts détenues dans le capital. Les déficits de la SAS sont ainsi directement affectés sur les revenus du foyer fiscal des associés.
Dans ce régime, les rémunérations de l’entrepreneur ne peuvent pas être déduites du bénéfice réalisé imposable. L’IR est soumis au barème progressif suivant:
Différents avantages sont régis lors d’un régime d’imposition à l’IS pour une SAS :
- Déductibilité de la rémunération du dirigeant : La rémunération d’un dirigeant s’effectue soit en salaire soit en versement de dividendes. Si la rémunération est en salaire, tout est pris en charge par l’entreprise, à savoir la rémunération brute et le paiement de cotisations sociales liées. De ce fait, il est possible de déduire du chiffre d’affaires, le salaire que reçoit le président de la société. Le revenu fiscal soumis à l’IS est alors réduit.
- Associées et dirigeants taxés sur les sommes personnellement perçues : la distinction entre la personne physique (dirigeant) et la personne morale (la société) permet de connaître en amont le montant que recevra annuellement le dirigeant. Ceci rend alors plus facile d’anticiper et stratégiquement de pouvoir connaître le montant des revenus imposables à l’IR mais aussi le montant des contributions sociales ainsi que le taux d’imposition en fonction des revenus alors connus.
- Liberté de choix : le dirigeant peut décider de ne pas se verser de rémunération afin de protéger et consolider sa trésorerie. Il peut faire le choix de mettre en réserve le montant qui était destiné à sa rémunération ou bien une partie seulement afin de développer son activité plus rapidement et de pouvoir investir en ce sens.
- Versement de dividendes : sous IS, il est possible de verser des dividendes aux associés ou aux actionnaires lorsqu’il y a un bénéfice qui a pu être dégagé (après déduction de l’IS). Après avoir vérifié que le compte de résultat soit excédentaire, et que le capital social ait été entièrement libéré, une partie des sommes distribuables peut alors être versée. Cela représente alors un revenu quasiment déchargé de cotisations sociales ce qui peut être très avantageux. Toutefois, personne ne peut aller à l’encontre des principes qui régissent les statuts.
- Diverses optimisations possibles : intégration fiscale (permet à deux sociétés à minima de déclarer un résultat semblable égal à leurs résultats individuels), adoption du régime fiscal français des holding (permet que tous les produits remontés dans la holding soient exonérés fiscalement avec 5% de quote-part liés aux frais et charges)
Une SAS à l’IR présente plusieurs avantages fondamentaux :
L’inconvénient majeur est l’absence de protection sociale. En effet, le résultat n’est soumis qu’à la CSG/CRDS et non aux charges sociales ce qui ne permet pas de détenir le statut d’assimilé salarié et donc de cotiser pour sa retraite ou à la sécurité sociale. Néanmoins, l’établissement d’une fiche de paie pour cotiser peut être une solution pour les actionnaires.
De plus, si les personnes physiques ont des projets d’investissement avec la société, cela risquerait de limiter les réinvestissements car le résultat sera imposé chez tous les actionnaires à l’IR.
Pour passer de l’IS à l’IR, il suffit de faire une demande via l’annexe « Déclaration fiscale » du formulaire M0. Cette demande peut être faite au moment de la création de la société ou si la société change de forme.
Dans le cas contraire, si l’adoption de l’IR n’a pas été faite au préalable, il est toujours possible, avec l’accord des associés, de faire une demande à l’administration fiscale dans les 3 premiers mois de l’année pour laquelle le souhait de l’option s’applique.
Attention, il est indispensable que la SAS adhère à un centre de gestion agréé si elle passe à l’IR. Dans le cas contraire, elle se verra pénalisée d’une augmentation fiscale de 25% sur son bénéfice en sachant que le coût est approximativement de 250€/ an !
Depuis 2019, si une société change d’avis sur le choix du régime, elle aura la possibilité de révoquer son option et revenir à l’impôt sur les sociétés. La société peut exercer cette faculté de révocation tous les ans pendant 5 ans.
Au moment de l’option, il est important pour l’entreprise d’avoir une trésorerie afin de pallier l’imposition. En effet, dès que le changement de régime fiscal a été initié, l’imposition est immédiate sur le résultat de l’exercice en cours et sur les bénéfices qui n’ont pas été imposables jusqu’ici. Il conviendra d’anticiper prudemment la portée des bénéfices qui seront imposés.
Lors du passage de l’IS à l’IR, la SAS perd également son droit au report des déficits qui n’ont pas encore été imputés à la date du changement.
La dernière conséquence du passage de l’IS à l’IR concerne les droits d’enregistrement qui devront être payés sur quelques apports en nature (fonds de commerce et immeubles).
Il est possible d’éviter l’imposition des bénéfices ayant été placés en sursis d’imposition seulement si la valeur comptable des actifs ne connaît aucun changement et si au cours du passage à l’IR, l’imposition des bénéfices en sursis peut être effectuée. Pour respecter la deuxième condition, il est indispensable qu’une activité professionnelle soit maintenue.
Concernant la conséquence fiscale de la perte du droit au report des déficits, la SAS peut bénéficier d’une neutralité fiscale en imputant les déficits sur les bénéfices en cours d’exercice.
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct et proportionnel sur les bénéfices, s’appliquant aux entreprises qui exploitent et qui réalisent un bénéfice en France. Si l’entreprise ne réalise aucun bénéfice, elle n’aura pas d’impôt à payer.
Le paiement de l’IS a généralement lieu tous les 3 mois à partir de mars (soit le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre) qui correspondent à 4 acomptes. C’est un impôt qui fonctionne par tranche et c’est donc un taux différent selon le bénéfice réalisé.
L’impôt sur le revenu ou régime des sociétés de personnes s’attache aux bénéfices imposés au nom de l’entrepreneur individuel, la personne physique. Cela signifie qu’il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise. C’est un impôt progressif et global qui englobe plusieurs catégories dont les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour une société commerciale, artisanale, ou de prestation de service, les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour une société libérale.
La SASU est soumise, par défaut, à l'Impôt sur les sociétés; c’est-à-dire que par principe, le régime fiscal qui s’applique est automatiquement l’IS. Il est déterminé sur la base du bénéfice imposable. S'il n'y a pas de bénéfice, l'entreprise est exonérée d'impôt.
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions :
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 millions :
Par ailleurs, il est possible pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) de bénéficier d’un taux réduit de 15% mais seulement si les PME :
Dans le cas où l’entreprise réalise un bénéfice de 38 120 euros, ce taux réduit ne lui sera profitable que sur une durée de 12 mois. Au-delà de ce délai, le taux normal est alors appliqué sur le régime fiscal de la SASU.
* Concernant l’exercice ouvert à partir de janvier 2022, le taux est abaissé à 25%.
** Concernant l’exercice ouvert à partir de janvier 2022, le taux est abaissé à 25%. Il faut prendre en compte qu’une contribution de 3,3% sur la part de l’IS supérieur à 763 000 euros est aussi à envisager (pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires excédant 7,63 millions).
Si l’impôt sur les sociétés est appliqué par défaut aux SASU, il est toutefois possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes ou autrement dit impôt sur le revenu. Il faut que la SASU respecte les 5 conditions suivantes :
Il faut bien comprendre que dans ce régime fiscal, les associés supportent à titre personnel l’impôt applicable à la SASU en proportion des parts détenues dans le capital. Les déficits de la SASU sont ainsi directement affectés sur les revenus du foyer fiscal des associés.
Dans ce régime, les rémunérations de l’entrepreneur ne peuvent pas être déduites du bénéfice réalisé imposable. L’IR est soumis au barème progressif suivant:
Différents avantages sont régis lors d’un régime d’imposition à l’IS pour une SASU :
Pour passer de l’IS à l’IR, il suffit de faire une demande via l’annexe « Déclaration fiscale » du formulaire M0. Cette demande peut être faite au moment de la création de la société ou si la société change de forme.
Dans le cas contraire, si l’adoption de l’IR n’a pas été faite au préalable, il est toujours possible, avec l’accord des associés, de faire une demande à l’administration fiscale dans les 3 premiers mois de l’année pour laquelle le souhait de l’option s’applique.
Attention, il est indispensable que la SASU adhère à un centre de gestion agréé si elle passe à l’IR. Dans le cas contraire, elle se verra pénalisée d’une augmentation fiscale de 25% sur son bénéfice en sachant que le coût est approximativement de 250€/ an !
Depuis 2019, si une société change d’avis sur le choix du régime, elle aura la possibilité de révoquer son option et revenir à l’impôt sur les sociétés. La société peut exercer cette faculté de révocation tous les ans pendant 5 ans.
Au moment de l’option, il est important pour l’entreprise d’avoir une trésorerie afin de pallier l’imposition. En effet, dès que le changement de régime fiscal a été initié, l’imposition est immédiate sur le résultat de l’exercice en cours et sur les bénéfices qui n’ont pas été imposables jusqu’ici. Il conviendra d’anticiper prudemment la portée des bénéfices qui seront imposés.
Lors du passage de l’IS à l’IR, la SASU perd également son droit au report des déficits qui n’ont pas encore été imputés à la date du changement.
La dernière conséquence du passage de l’IS à l’IR concerne les droits d’enregistrement qui devront être payés sur quelques apports en nature (fonds de commerce et immeubles).
Il est possible d’éviter l’imposition des bénéfices ayant été placés en sursis d’imposition seulement si la valeur comptable des actifs ne connaît aucun changement et si au cours du passage à l’IR, l’imposition des bénéfices en sursis peut être effectuée. Pour respecter la deuxième condition, il est indispensable qu’une activité professionnelle soit maintenue.
Concernant la conséquence fiscale de la perte du droit au report des déficits, la SASU peut bénéficier d’une neutralité fiscale en imputant les déficits sur les bénéfices en cours d’exercice.
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