Après avoir payé l’impôt sur les sociétés, les associés d’une SARL reçoivent une somme d’argent, c’est ce que l’on appelle un dividende.
Par rapport au nombre de parts sociales détenues par les associés de la société, les dividendes leur sont distribués. Les dividendes peuvent ainsi constituer un revenu supplémentaire de manière fréquente via une participation dans le capital social d’une SARL.
Une Assemblée Générale Ordinaire régit le versement des dividendes. C’est à ce moment que les associés décident ou non de la distribution. Les dividendes peuvent alors être retirés dans les bénéfices (calculés après augmentation du report à nouveau ou autrement dit la partie des bénéfices qui n’a pas été distribuée auparavant) que l’entreprise a réalisés ou dans la réserve statutaire/ légale.
Administrativement, les dividendes doivent être catégorisés dans les revenus de capitaux mobiliers et non pas dans les rémunérations. Il faut savoir que si les dividendes distribués sont supérieurs à 10% du capital social, des sommes en compte courant d’associés et des primes d’émission, ils sont soumis à des cotisations sociales et au paiement à la source des prélèvements sociaux.
Le versement des dividendes peut s’effectuer soit par numéraire (argent) soit en nature (titres en portefeuille, droits immobiliers…) ou en actions dans la SARL.
Chacun des associés est libre d’opter pour un versement en numéraire ou en nature. De plus, recevoir des actions à la place d’une gratification financière permet de participer au capital de la société.
L’avantage pour la SARL d’opter pour un versement de dividendes en actions est de protéger sa trésorerie tout en récompensant ses associés. De plus, la valeur du capital social de l’entreprise augmente ce qui renforce la crédibilité de la SARL vis-à-vis de ses partenaires.
L’avantage pour les actionnaires, d’opter pour un versement de dividendes en nature réside dans le fait de pouvoir participer au développement de l’entreprise. Cela permet notamment à la SARL de créer de la valeur qui leur sera bénéfique sur du moyen-long terme.
De manière générale, les dividendes doivent être versés dans les 9 mois après la date de clôture de l’exercice au moment de l’approbation des comptes par l’assemblée générale.
Un enregistrement comptable est nécessaire pour la distribution des dividendes, et ce, le jour même où les associés décident de les verser.
Il peut y avoir ce qu’on appelle des acomptes sur dividendes lorsque les dividendes sont versés avant la fin de l’année.
Cependant, cette possibilité pose des limites, et cet acompte doit :
Pour que l’acompte soit envisageable, il faut constituer un bilan qui doit être ensuite vérifié par un commissaire aux comptes.
Même s’il y a un bénéfice qui peut être distribué, il n’y a aucune obligation de les distribuer. Il y a plusieurs formalités à remplir avant de pouvoir légalement les distribuer :
Il faut savoir que les actionnaires qui n’ont pas reçu leurs dividendes, peuvent les réclamer pendant 5 ans après la fin de l’exercice.
Attention ! Le prélèvement des dividendes sur le capital social de la SARL est strictement interdit par la loi. Les dividendes seront alors considérés comme fictifs ce qui peut mettre le dirigeant dans une position judiciaire particulièrement grave (5 ans d’emprisonnement + amende de 375 000 €).
Les associés de la SARL décident de répartir ou non les dividendes. C’est-à-dire qu’en cas de difficultés financières, ils sont libres de mettre en réserve les sommes des dividendes afin de pouvoir les réinvestir dans le développement de la SARL. La décision de distribution des dividendes doit faire l’objet de l’unanimité de tous les associés.
Cette prise de décision nécessite de respecter les conditions suivantes :
À la fin de l’année, les associés ont 6 mois afin d’effectuer toutes ces démarches et se réunir en Assemblée Générale Ordinaire.
Les décisions sur la répartition des dividendes surviennent au moment d’une Assemblée Générale Ordinaire après avoir vérifié qu’un bénéfice était distribuable.
Pour s’assurer de cela, une vérification de la comptabilité de la SARL est indispensable en prenant en compte les critères suivants :
Généralement, les dividendes sont distribués de manière à ce que les associés soient rémunérés au prorata de leur quote-part dans le capital social de la SARL.
Une fois la répartition des dividendes établie, l’Assemblée Générale Ordinaire crée un droit de créance, qui ne peut être supprimé même si la date de paiement n’a pas été fixée. Toutefois, une clause statutaire peut prévoir un autre mode de distribution des bénéfices en sachant qu’aucun associé ne peut se retrouver exclu du partage des bénéfices et qu’aucun montant précis des dividendes à distribuer ne doit être prévu dans les statuts.
Les dividendes étant fiscalement considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) est retenu sur le dividende et payé par la SARL. Si l’option du barème progressif est choisie, un acompte d’impôt sur le revenu est retenu sur le dividende et payé par l’entreprise. L’acompte va alors s’imputer sur le montant de l’IR qui devra être payé par le président.
Concernant le processus de déclaration, tout dividende perçu doit être reporté en brut dans la catégorie « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » sur la ligne « Revenus des actions ou parts » qui se trouve dans la déclaration des revenus n° 2042. Dans la situation où l’option pour le barème progressif est exercée, l’administration fiscale s’occupe de calculer l’abattement de 40%.
Une fois la répartition des dividendes établie, l’Assemblée Générale Ordinaire crée un droit de créance, qui ne peut être supprimé même si la date de paiement n’a pas été fixée. Toutefois, une clause statutaire peut prévoir un autre mode de distribution des bénéfices en sachant qu’aucun associé ne peut se retrouver exclu du partage des bénéfices et qu’aucun montant précis des dividendes à distribuer ne doit être prévu dans les statuts.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Depuis 2018, le prélèvement forfaitaire unique ou Flat Tax s’applique aux dividendes. Son taux est de 30% et se divise en deux : 17,2% se réfèrent aux prélèvements sociaux et 12,8% sont attribués à l’IR. Ainsi, un associé qui percevrait 2 000€ de dividendes bruts, ne recevra que 1 400€, car 344 € de prélèvements sociaux et 256€ d’IR seront déduits et encaissés par l’administration fiscale.
Il ne faut pas hésiter à comparer avec le barème progressif de l’IR qu’il sera possible d’opter s’il est plus avantageux.
Le barème progressif de l’IR
Les dividendes en SARL sont à classifier dans les capitaux mobiliers qui s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal ; cet ensemble de ressources est soumis à l’imposition au barème progressif par tranches.
Un abattement de 40% peut être appliqué à conditions de respecter les 2 critères suivants :
L’imposition des dividendes du gérant de la société
Comme dit précédemment, si les dividendes distribués sont supérieurs à 10% du capital social, des sommes en compte courant d’associés et des primes d’émission, ils sont soumis à des cotisations sociales mises en place pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS).
La détermination de la quote-part éligible est ainsi : Montant du versement des dividendes - (10% * (quote-part du capital social + sommes en compte courant d’associé / primes d’émission)).
Les dividendes imposés sont régis par rapport :
Vous souhaiteriez en savoir plus sur le montant de vos dividendes nets ? Il suffit d'utiliser notre simulateur !
Lorsque l’associé de la SARL est une personne physique, la SARL se doit de remplir une déclaration Cerfa, elle est soumise au barème progressif de l’IR ou au PFU. Elle doit alors payer les contributions sociales et distribuer des dividendes nets aux associés. A contrario, lorsque l’associé de la SARL est une personne morale, la SARL n’a aucune déclaration à effectuer et distribue des dividendes bruts.
Les dividendes qui sont distribués sont soumis à 15,5% de prélèvements sociaux avec les taux ci-dessous :
Exemple de calcul d’imposition :
En présumant que la SARL est à l’IR, au barème progressif et que l’associé perçoit 50 000€ de dividendes, sa tranche fiscale est plafonnée à 30%.
La flat tax simplifie le calcul de l’imposition des dividendes. Par exemple, si l’associé perçoit 2000€ de dividendes, il sera imposé à 30% (=600€), avec 256€ d’IR et 344€ de prélèvements sociaux.
La taxation des dividendes peut être réduite en SARL. Pour cela, elle peut, par intégration de ses réserves, accroître son capital.
Avec la création d’une société holding dont le capital social est supérieur à celui de la société, elle peut diminuer sa pression fiscale. Ainsi, si les dividendes restent inférieurs à 10% du capital de la holding, cette dernière ne paie pas de cotisations sociales sur les dividendes. L'IR et la CSG vont également être réduits.
Une autre solution pourrait être de modifier le statut de la société et de passer d’une SARL à une SAS. Attention à bien calculer les conséquences financières car le gérant sera alors assimilé au salarié.
→ Les avantages et les inconvénients d’une rémunération salariale sont les suivants :
→ Les avantages et les inconvénients d’une rémunération en dividende sont les suivants :
En se rémunérant, la sécurité du futur prime ; à contrario, en se versant des dividendes, la forme de récompense et la liberté de choix entre les taxations semble être une option envisageable également. La seule solution pour choisir de manière concise est de balancer le pour et le contre entre ces deux options.
Après avoir payé l’impôt, les associés d’une entreprise reçoivent une somme d’argent, c’est ce que l’on appelle un dividende. Or, l’EURL ne comporte qu’un seul associé, les dividendes peuvent ainsi lui être entièrement distribués.
3 types de sommes peuvent constituer une distribution de dividendes :
Généralement, les dividendes sont distribués en numéraire (somme d’argent) mais il est possible pour l'EURL de procéder à des versements de dividendes en nature (droits immobiliers, remise de titres en portefeuille).
L’associé unique est libre de d’opter pour un versement en numéraire ou en nature. Recevoir des dividendes en nature permet à l’associé de bénéficier de biens dont la société est propriétaire. C’est un moyen qui peut être exigé par la société ou bien une option pour cela peut être établie.
La distribution des dividendes en actions est possible, mais le choix est laissé à l’associé unique qui peut décider entre un versement en actions et un versement en numéraire. De plus, cela n’est possible que si cela avait été décidé au préalable dans les statuts.
Recevoir des actions à la place d’une gratification financière permet de participer au capital de la société.
L’avantage pour l'EURL d’opter pour un versement de dividendes en actions est de protéger sa trésorerie tout en se récompensant. De plus, la valeur du capital social de l’entreprise augmente ce qui renforce la crédibilité de l'EURL vis-à-vis de ses partenaires.
L’avantage pour le dirigeant, d’opter pour un versement de dividendes en nature réside dans le fait de pouvoir participer au développement de l’entreprise. Cela permet notamment à l'EURL de créer de la valeur qui leur sera bénéfique sur à moyen-long terme.
Étapes d’une distribution de dividendes en EURL :
De manière générale, une Assemblée Générale Ordinaire régit le versement des dividendes dans une société. Or, en EURL, les assemblées générales n’ont pas nécessairement lieu ; seul un procès-verbal signé et enregistré dans un registre spécial est à effectuer.
Même s’il y a un bénéfice qui peut être distribué, il n’y a aucune obligation de les distribuer. Il y a plusieurs formalités à remplir avant de pouvoir légalement les distribuer :
Le versement s’effectue à la fin de chaque exercice, dans une période de 1 an.
L’associé unique a 6 mois après la fin de l’exercice pour décider si un versement de dividendes aura lieu.
L’imposition des dividendes à l’IR est dans la catégorie des capitaux mobiliers. C’est dans la déclaration n°2042 N ou S que le montant des dividendes brut devra être inscrit.
Si les dividendes sont assujettis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), les impôts sont payés à la source et le gérant reçoit des revenus nets d’impôt. C’est alors dans la déclaration 2777-SD « Revenus de capitaux mobiliers – Prélèvement et retenue à la source » que les montants doivent être retranscrits.
Généralement, il suffit de remplir et de transmettre par voie dématérialisée un Imprimé Fiscal Unique par associé qui a perçu des dividendes. Cela doit être fait annuellement et envoyé au service des impôts.
Une distinction importante doit être effectuée entre une EURL à l’IS et une EURL à l’IR. En effet, à l’IR, on ne parle pas de dividende, mais bien de quote-part du bénéfice. Il n’y a donc pas de versement de dividendes. A contrario, une EURL assujettie à l’IS verse des dividendes.
Si l’associé unique est une personne morale, le régime de l’IS s’applique sur les dividendes. Cependant, l’EURL peut bénéficier d’un abattement dans la limite de 95% en mettant en place un régime mère-fille, ce qui n’est pas négligeable. En effet, 5% seulement du montant des dividendes perçus sera soumis à l’IS.
En parallèle, lorsque l’associé unique est une personne physique, il a le choix entre la flat tax (PFU) ou l’IR.
- Dans le premier cas, les dividendes sont assujettis au PFU ce qui correspond à un prélèvement de 30% (12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux). En matière de fiscalité et de comptabilité, ces dividendes correspondent aux revenus de capitaux immobiliers. Ces derniers se voient appliqués un taux de 12,8% égal à celui du PFU. De ce fait, le paiement de cette taxe soulage l’associé unique du paiement de l’IR.
À noter : Une exonération de cotisations sociales est mise en place si le montant des dividendes versés n’excède pas 10% du capital social. A contrario, si le montant des dividendes versés est supérieur à 10%, une sur taxation de 45% sera appliquée sur la tranche supérieure, correspondant aux cotisations sociales.
- Dans le deuxième cas, les contribuables sont libres de choisir le barème progressif de l’IR. C’est alors une décision qui touche non seulement les dividendes, mais également l’ensemble des revenus perçus. Toutefois, cette décision n’affecte pas le taux des prélèvements sociaux égal à 17,2% des bénéfices avec un acompte libératoire d’IR égal à 12,8% du montant à payer soit un total de 30%. Un abattement de 40% sera appliqué sur le montant imposable. Enfin, après déduction de l’acompte versé, l’associé unique devra payer l’IR.
Dans le cas où l’associé unique a opté pour l’IR, les dividendes sont également soumis aux cotisations sociales lorsqu’ils excèdent 10% du capital social et que le gérant est assujetti au statut des Travailleurs Non-Salariés (TNS).
En bref, il peut arriver que ces dividendes soient taxés au titre de rémunération. Pour un montant de 100€, le bénéficiaire paierait 52€ d’IR et de cotisations sociales. Il ne resterait plus que 48€ dans sa poche.
Pour minimiser le montant de ces cotisations sociales, une solution peut être intéressante : créer une société holding avec un fort capital social.
En effet, si le capital est assez important et que le montant des dividendes n’excède pas 10% du capital, les cotisations sociales concernant les dividendes seront nulles.
Pour créer une société holding avec un fort capital, il faut apporter des titres détenus dans la société d’exploitation à la holding (apport en nature) lors de sa création. On a ainsi capital social de la holding = valeur réelle des titres à la date de l’apport ce qui permet de détenir un capital dans la holding excédant celui de la société d’exploitation.
Un salaire représente un montant perçu en contrepartie d’un travail effectif dans l’EURL.
L’associé unique décide du montant de son salaire en fonction de facteurs tels que le volume d’affaires de l’entreprise ou encore des charges à supporter. Un salaire est perçu mensuellement ce qui permet de garantir une sécurité financière et une certaine stabilité.
En parallèle, les dividendes sont distribués à la fin de l’exercice comptable de l’année. C’est lors de l’établissement et la vérification des comptes annuels qu’une décision sur un versement ou une mise en réserve du bénéfice distribuable est prise.
Dans le cas où le gérant choisirait une rémunération via un salaire, les cotisations sociales seront à hauteur de 30 à 45% ce qui peut vite devenir hors de prix pour le gérant.
Beaucoup d’avantages sont liés au choix des dividendes en EURL, cependant, de nombreux inconvénients sont à prendre en considération :
Après avoir payé l’impôt sur les sociétés, les associés d’une SAS reçoivent une somme d’argent, c’est ce que l’on appelle un dividende.
Par rapport au nombre de parts sociales détenues par les associés de la société, les dividendes leurs sont distribués. Les dividendes peuvent ainsi constituer un revenu supplémentaire de manière fréquente via une participation dans le capital social d’une SAS.
Une Assemblée Générale Ordinaire régit le versement des dividendes. C’est à ce moment que les associés décident ou non de la distribution. Les dividendes peuvent alors être retirés dans les bénéfices (calculés après augmentation du report à nouveau ou autrement dit la partie des bénéfices qui n’a pas été distribuée auparavant) que l’entreprise a réalisés ou dans la réserve statutaire ou légale.
Administrativement, les dividendes doivent être catégorisés dans les revenus de capitaux mobiliers et non pas dans les rémunérations. Il faut savoir que si les dividendes distribués sont supérieurs à 10% du capital social, des sommes en compte courant d’associés et des primes d’émission, ils sont soumis à des cotisations sociales et au paiement à la source des prélèvements sociaux.
Généralement, les dividendes sont distribués en numéraire (somme d’argent) mais il est possible pour la SAS de procéder à des versements de dividendes en nature (droits immobiliers, remise de titres en portefeuille).
Chacun des associés est libre de d’opter pour un versement en numéraire ou en nature. Recevoir des dividendes en nature permet aux associés de bénéficier de biens dont la société est propriétaire. C’est un moyen qui peut être exigé par la société ou bien une option pour cela peut être établie. Attention, tous les associés doivent bénéficier de la pleine propriété des biens distribués, en d’autres termes, une indivision sur les biens ne peut pas leur être exigée par la SAS.
La distribution des dividendes en actions est possible mais le choix est laissé aux associés qui peuvent décider entre un versement en actions et en numéraire. De plus, cela n’est possible que si cela avait été décidé au préalable dans les statuts.
Recevoir des actions à la place d’une gratification financière permet de participer au capital de la société.
L’avantage pour la SAS d’opter pour un versement de dividendes en actions est de protéger sa trésorerie tout en récompensant ses associés. De plus, la valeur du capital social de l’entreprise augmente ce qui renforce la crédibilité de la SAS vis-à-vis de ses partenaires.
L’avantage pour les actionnaires, d’opter pour un versement de dividendes en nature réside dans le fait de pouvoir participer au développement de l’entreprise. Cela permet notamment à la SAS de créer de la valeur qui leur sera bénéfique sur à moyen-long terme.
Dans le cadre de l’approbation des comptes et de leur dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce, la décision de verser ou non des dividendes est prise.
Même s’il y a un bénéfice qui peut être distribué, il n’y a aucune obligation de les distribuer. En effet, c’est l’assemblée générale qui est compétente pour décider ou non du versement de dividendes. Elle peut être en faveur de la distribution seulement après avoir approuvé les comptes sociaux de l’année et vérifier qu’il y a un bénéfice distribuable. Aucune délégation de ce pouvoir n’est possible, il est absolu.
Il y a plusieurs formalités à remplir avant de pouvoir légalement les distribuer :
Il faut savoir que les actionnaires qui n’ont pas reçu leurs dividendes, peuvent les réclamer pendant 5 ans après la fin de l’exercice.
Par rapport au nombre de parts sociales détenues par les associés de la société, les dividendes sont distribués aux associés. En SAS, il est impératif de constituer une liste des souscripteurs, et ce pour indiquer le nombre d’actions détenu par chaque associé.
Concernant les acomptes sur dividendes, il est possible, qu’en amont de l’approbation des comptes sociaux annuels, un acompte sur dividende puisse être exercé sous réserve du respect des conditions suivantes :
Toute société relevant de l’IS, ayant versé des dividendes doit produire la déclaration appelée « Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers » ou IFU (Imprimé Fiscal Unique). Cette déclaration peut être produite par le service internet « tiers déclarants » sur impôts.gouv.fr
Mais quels formulaires remplir parmi les 3 feuillets 2561, 2561 bis, 2561 ter ?
La version numérique ne contient qu’un seul feuillet, le n°2561, c’est ainsi le seul à remplir.
Cependant, le 2561 bis dans sa version papier, est exclusivement pour la déclaration des PER, fonds salariaux, multiples opérations boursières…
Le 2561 ter, une fois que la déclaration 2561 est remplie, devra être donnée à l’associé pour ses démarches administratives (déclaration de revenus).
⇒ En bref, pour la déclaration de dividendes, il suffit de sélectionner le formulaire n°2561 (après avoir rempli les coordonnées de la SAS et du déclarant). Le montant des dividendes bruts doit ensuite être déclaré dans la zone AY pour les dividendes éligibles à l’abattement de 40% et dans la zone AZ pour ceux non éligibles.
Dès que les prélèvements sociaux de 17,2% ont été déduits par la SAS, il faudra mentionner les sommes déclarées dans la zone DQ.
Si une retenue à la source de 12,8% a été exercée sur les dividendes, elle doit être inscrite à la ligne AD (Crédit d’impôt prélèvement).
Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur le calcul du versement des dividendes, suivez ce lien et testez notre simulateur !
Depuis 2018, les dividendes en SAS sont assujettis au PFU, ou autrement appelé Flat Tax. C’est un taux unique de 30% dont 12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux. Comme ce taux est plus faible que le taux qui était en vigueur, l’abattement de 40% appliqué auparavant avant le calcul de l’IR, a été retiré.
Toutefois, la SAS peut opter pour l’ancien régime et faire des calculs coûts/avantages par rapport au PFU. Selon le revenu de dividendes et son taux d’IR applicable, il est plus judicieux de choisir le régime d’imposition de l’IR.
Dans ce cas, des prélèvements sociaux à la source de 17,2% seront maintenus. À cela, s’ajoute l’imposition au barème de l’IR, à retrouver ci-dessous :
Après abattement d’un taux de 40%, l’IR s’applique sur le montant brut des dividendes.
Attention, l’abattement n’est applicable à la SAS que si elle est française/étrangère ayant un siège social dans l’UE ou dans un État ayant signé une convention d’assistance (contre la fraude et l’évasion fiscale) avec la France.
Plusieurs prélèvements sociaux sont applicables en SAS :
À noter que si une personne morale reçoit un dividende, aucun prélèvement social n'est appliqué.
Si la SAS est à l’IR, il faut faire une distinction entre 2 cas :
→ Les avantages et les inconvénients d’une rémunération salariale sont les suivants :
→ Les avantages et les inconvénients d’une rémunération en dividende sont les suivants :
En proportion des parts sociales détenues dans la SAS, le président va pouvoir se verser des dividendes. L’avantage est que ces dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
En d’autres termes, seuls les prélèvements d’un taux de 15,5% correspondant à la CSG-CRDS s’appliquent : pour 10 000€ de dividendes reçus, « seulement » 1 150€ de prélèvements sont appliqués.
Ainsi , il est très judicieux de rémunérer le dirigeant associé de SAS en dividendes par rapport à des rémunérations mensuelles.
L’idée de tout se rémunérer en dividendes peut paraître intéressante mais attention, il faut prendre en compte l’absence de cotisation et à fortiori l’absence de protection par le régime général. De plus, la première année peut être compliquée pour le dirigeant, qui n’aura pas reçu de fonds préalable et devra faire attention financièrement en attendant le versement de dividendes.
En fonction de la part d’investissement au capital, l’associé s’ouvre droit à une part de bénéfice : un dividende.
Les dividendes peuvent ainsi constituer un revenu supplémentaire de manière fréquente via une participation dans le capital social d’une SASU.
Une Assemblée Générale Ordinaire régit le versement des dividendes. C’est à ce moment que les associés décident ou non de la distribution. Les dividendes peuvent alors être retirés dans les bénéfices (calculés après augmentation du report à nouveau ou autrement dit la partie des bénéfices qui n’a pas été distribuée auparavant) que l’entreprise a réalisés ou dans la réserve statutaire ou légale.
Administrativement, les dividendes doivent être catégorisés dans les revenus de capitaux mobiliers et non pas dans les rémunérations. Il faut savoir que si les dividendes distribués sont supérieurs à 10% du capital social, des sommes en compte courant d’associés et des primes d’émission, ils sont soumis à des cotisations sociales et au paiement à la source des prélèvements sociaux.
Généralement, les dividendes sont distribués en numéraire (somme d’argent) mais il est possible pour la SASU de procéder à des versements de dividendes en nature (droits immobiliers, remise de titres en portefeuille).
L’associé unique est libre de d’opter pour un versement en numéraire ou en nature. Recevoir des dividendes en nature permet à l’associé de bénéficier de biens dont la société est propriétaire. C’est un moyen qui peut être exigé par la société ou bien une option pour cela peut être établie.
La distribution des dividendes en actions est possible mais le choix est laissé à l’associé unique qui peut décider entre un versement en actions et en numéraire. De plus, cela n’est possible que si cela avait été décidé au préalable dans les statuts.
Recevoir des actions à la place d’une gratification financière permet de participer au capital de la société.
L’avantage pour la SASU d’opter pour un versement de dividendes en actions est de protéger sa trésorerie tout en se récompensant. De plus, la valeur du capital social de l’entreprise augmente ce qui renforce la crédibilité de la SASU vis-à-vis de ses partenaires.
L’avantage pour le dirigeant, d’opter pour un versement de dividendes en nature réside dans le fait de pouvoir participer au développement de l’entreprise. Cela permet notamment à la SASU de créer de la valeur qui leur sera bénéfique sur à moyen-long terme.
Par rapport au nombre de parts sociales détenues par les associés de la société, les dividendes leurs sont distribués. En SASU, il est impératif de constituer une liste des souscripteurs, et ce pour indiquer le nombre d’actions détenu par chaque associé.
Concernant les acomptes sur dividendes, il est possible, qu’en amont de l’approbation des comptes sociaux annuels, un acompte sur dividende puisse être exercé sous réserve du respect des conditions suivantes :
Dans toute société, il y a plusieurs formalités à remplir avant de pouvoir légalement distribuer des dividendes:
4 possibilités adviennent une fois l’apparition d’une perte ou d’un bénéfice :
La distribution des dividendes rétribue l’actionnaire en fonction de sa quote-part dans le capital social de la SASU. Cependant, les actionnaires peuvent régir les règles organisationnelles au sein de la société. Aucun actionnaire ne peut être exclu de la distribution des bénéfices même si une clause visant à modifier cette distribution est présente dans les statuts. À savoir qu’un paiement en chèque ou via un virement est nécessaire lorsque les dividendes sont supérieurs à 1 000€.
Afin de bénéficier de la possibilité de recevoir des dividendes, la SASU doit être au régime de l’IS et évidemment dégager un bénéfice distribuable. Après avoir rempli ces 2 conditions, seul l’actionnaire unique de la SASU est maître de la question de la distribution. En effet, à la clôture de l’exercice, il dispose de 6 mois pour se réunir en AGO (avec les autres actionnaires de la SASU si existants) et voter de la répartition des dividendes. L’inscription dans le procès-verbal d’AGO est alors initiée, puis la distribution doit s’effectuer dans les 9 mois après la clôture de l’exercice.
Il est à noter que le versement des dividendes avant la clôture de l’exercice est possible en faisant appel à un commissaire aux comptes ; un acompte sur dividendes est alors effectué.
Toute société relevant de l’IS, ayant versé des dividendes doit produire la déclaration appelée « Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers » ou IFU (Imprimé Fiscal Unique). Cette déclaration peut être produite par le service internet « tiers déclarants » sur impôts.gouv.fr
Mais quels formulaires remplir parmi les 3 feuillets 2561, 2561 bis, 2561 ter ?
La version numérique ne contient qu’un seul feuillet, le n°2561, c’est ainsi le seul à remplir.
Cependant, le 2561 bis dans sa version papier, est exclusivement pour la déclaration des PER, fonds salariaux, multiples opérations boursières…
Le 2561 ter, une fois que la déclaration 2561 est remplie, devra être donnée à l’associé pour ses démarches administratives (déclaration de revenus).
⇒ En bref, pour la déclaration de dividendes, il suffit de sélectionner le formulaire n°2561 (après avoir rempli les coordonnées de la SAS et du déclarant). Le montant des dividendes bruts doit ensuite être déclaré dans la zone AY pour les dividendes éligibles à l’abattement de 40% et dans la zone AZ pour ceux non éligibles.
Dès que les prélèvements sociaux de 17,2% ont été déduits par la SAS, il faudra mentionner les sommes déclarées dans la zone DQ.
Si une retenue à la source de 12,8% a été exercée sur les dividendes, elle doit être inscrite à la ligne AD (Crédit d’impôt prélèvement).
Depuis 2018, les dividendes en SASU sont assujettis à la Flat Tax, ou autrement appelé Prélèvement Forfaitaire Unique. C’est un taux unique de 30% dont 12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux.
Comme ce taux est plus faible par rapport au taux qui était en vigueur avant 2018, l’abattement de 40% a été supprimé. Ce prélèvement de 30% s’effectue à la source lors du versement des dividendes.
Toutefois, la SASU peut opter pour l’ancien régime et faire des calculs coûts/avantages par rapport au PFU. Selon le revenu de dividendes et son taux d’IR applicable, il est plus judicieux de choisir le régime d’imposition de l’IR. Dans ce cas, des prélèvements sociaux à la source de 17,2% seront maintenus. À cela, s’ajoute l’imposition au barème de l’IR, à retrouver ci-dessous.
Après abattement d’un taux de 40%, l’IR s’applique sur le montant brut des dividendes.
Attention ! L’abattement n’est applicable à la SASU que si elle est française/étrangère ayant un siège social dans l’UE ou dans un État ayant signé une convention d’assistance (contre la fraude et l’évasion fiscale) avec la France.
L’actionnaire perçoit des dividendes qui sont assujettis à des prélèvements sociaux de 15,5%. Cependant, ces dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales pour la part des dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes distribuées en compte courant d’actionnaire.
Les prélèvements sociaux applicables en SASU sont les suivants :
→ Les avantages et les inconvénients d’une rémunération salariale sont les suivants :
→ Les avantages et les inconvénients d’une rémunération en dividende sont les suivants :
En d’autres termes, seuls les prélèvements d’un taux de 15,5% correspondant à la CSG-CRDS s’appliquent : pour 10 000€ de dividendes reçus, « seulement » 1 150€ de prélèvements sont appliqués.
Ainsi , il est très judicieux de rémunérer le dirigeant associé de SAS en dividendes par rapport à des rémunérations mensuelles.
L’idée de tout se rémunérer en dividendes peut paraître intéressante mais attention, il faut prendre en compte l’absence de cotisation et à fortiori l’absence de protection par le régime général. De plus, la première année peut être compliquée pour le dirigeant, qui n’aura pas reçu de fonds préalable et devra faire attention financièrement en attendant le versement de dividendes. Dans ce cas, l'ACRE, l’ARCE ou l’ARE pourraient aider à rendre viable cette idée.
Pour aller plus loin dans le calcul du versement des dividendes, n'hésitez pas à consulter cette page.
